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Droit de rétractation et annulation de commande
Cette page présente les conditions applicables à l’annulation d’une commande avant expédition ainsi que le droit légal de rétractation applicable aux achats à distance.
1. Annulation avant expédition
Une commande qui n’a pas encore été expédiée peut faire l’objet d’une demande d’annulation.
La demande doit être adressée dès que possible à : vente@torvixen.com .
Le client doit indiquer :
- son numéro de commande ;
- son nom ;
- l’adresse e-mail utilisée lors de l’achat ;
- qu’il souhaite annuler la commande.
2. Remboursement après annulation avant expédition
Lorsque l’annulation est effectivement enregistrée avant l’expédition, les sommes encaissées pour la commande annulée sont remboursées.
Le remboursement est effectué vers le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès autorisant une autre méthode sans frais supplémentaires pour le consommateur.
3. Commande déjà expédiée
Une fois le colis confié au transporteur, une annulation logistique peut ne plus être techniquement possible.
Cette situation ne supprime pas les droits applicables après réception. Le client peut notamment bénéficier :
- du droit légal de rétractation de 14 jours lorsqu’il s’applique ;
- du délai commercial Torvixen de 26 jours pour un retour sans justification ;
- des garanties légales lorsqu’un produit présente un défaut ou une non-conformité.
4. Droit légal de rétractation
Pour un contrat conclu à distance auquel le droit de rétractation s’applique, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour informer Torvixen de sa décision de se rétracter.
Aucune justification particulière n’est nécessaire.
Lorsque plusieurs biens d’une même commande sont livrés séparément, le calcul du délai est effectué conformément aux règles légales applicables à la réception du dernier bien, lot ou élément concerné.
5. Comment notifier la rétractation
Le consommateur peut transmettre une déclaration claire indiquant sa décision de se rétracter.
La notification peut être envoyée par e-mail à :
Le consommateur peut également utiliser le formulaire type présent au bas de cette page.
Le simple renvoi du produit ou le seul refus du colis ne constitue pas nécessairement, à lui seul, une déclaration claire de rétractation.
6. Retour après notification de la rétractation
Après avoir informé Torvixen de sa décision, le consommateur retourne le produit au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation.
Avant l’expédition du retour, le client contacte Torvixen afin d’obtenir l’adresse logistique adaptée à sa commande.
L’adresse de contact 7067 Hawthorn Ave #7, Los Angeles, CA 90028 n’est pas l’adresse de retour par défaut.
La prise de contact sert uniquement à obtenir l’adresse de retour adaptée et les informations logistiques utiles. Elle ne constitue pas une demande d’autorisation du droit de rétractation.
7. Frais directs de retour
Lorsque la rétractation est liée à un changement d’avis, les frais directs de retour sont à la charge du consommateur lorsque la réglementation permet de les mettre à sa charge.
Pour les produits volumineux tels que les lits, armoires, tables, vitrines ou canapés, les frais directs de retour peuvent être supérieurs à ceux d’un envoi postal ordinaire.
8. Délai légal de remboursement
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, Torvixen rembourse les sommes légalement dues sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Torvixen est informé de la décision de rétractation.
9. Frais de livraison standard
Le remboursement comprend, lorsque la loi l’exige, les frais de livraison standard initialement payés.
Lorsqu’un consommateur a choisi expressément un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée, le supplément correspondant à cette méthode plus coûteuse n’a pas à être remboursé.
10. Possibilité légale de différer le remboursement
Pour une vente de biens, sauf lorsque Torvixen propose de récupérer directement le produit, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
11. Moyen de remboursement
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour une autre méthode sans frais supplémentaires.
12. Retour commercial Torvixen de 26 jours
Le droit légal de rétractation de 14 jours est distinct de la politique commerciale Torvixen.
Torvixen permet également un retour sans justification jusqu’au 26e jour suivant la réception du produit.
Cette politique commerciale ne réduit pas le droit légal de rétractation.
13. Formulaire type de rétractation
Veuillez compléter et envoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
(*) Rayez la mention inutile.
14. Contact
E-mail : vente@torvixen.com
Téléphone : +1 (323) 396-5208
Du lundi au vendredi :
9 h 30 à 17 h 30
Samedi et dimanche :
fermé
Fuseau horaire :
heure de Paris (CET/CEST)